Fondement de la récupération du coût des médicaments indûment remboursés

Fondement de la récupération du coût des médicaments indûment remboursés

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
Source : www.gazette-du-palais.fr
À la suite d’un contrôle de la consommation pharmaceutique de l’un de ses assurés, une CPAM notifie à ce dernier une mise en demeure de régler une certaine somme au titre de prestations indument versées, l’intéressé ayant obtenu la délivrance de médicaments dans des proportions incompatibles avec un usage thérapeutique personnel et sur présentation d’ordonnances dupliquées... Lire la suite

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