Soins psychiatriques et moyens soulevés par le patient

Soins psychiatriques et moyens soulevés par le patient

Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Le juge statuant sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement doit répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d’appel, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a été statué sur une précédente demande... Lire la suite

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