Martine Montal | Avocat Paris

COVID-19 : DECONFINEMENT

- dépistage des salariés organisé par les entreprises interdit - Prise de température déconseillée I -TESTS DE DEPISTAGE : Le protocole national de déconfinement daté du 3 mai 2020 interdit toute campagne de dépistage pour leurs salariés et ce quel que soit la nature des tests, prélèvement naso-pharingés ou sérologiques. Cette décision repose sur les conclusions médicales suivantes : -Tests naso-pharyngés : À ce jour seuls les tests sur prélèvements naso-pharyngés sont fiable...

Note sur le décret du n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie

L’ordonnance du 3 janvier 2018 prise en application de la loi de modernisation de notre système de santé du 26/01/2016 a pour objectif de réformer en simplifiant les conditions d’implantation des pharmacies d’officine sur le territoire métropolitain et ultramarin. L’objectif de cette ordonnance relative « à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie » est de simplifier les règles applicables aux créations, transferts et regroupeme...

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Note du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

MOFIFICATIONS ET APPORTS DE L’ORDONNANCE DU 3 JANVIER 2018 Au même titre que le médecin généraliste le pharmacien d’officine est aujourd’hui reconnu comme un acteur majeur de l’accès aux soins tout particulièrement dans certaines zones difficiles, zones urbaines défavorisées ou zones rurales sujettes à la désertification médicale. L’ordonnance du 3 janvier 2018, parue au JO du lendemain, relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession d’officine...

Téléchargez la note n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - Officines de pharmacie

Martine MONTAL (Paris)