Secret Médical : Communication du dossier à l'avocat d'un patient ou de ses ayants droit sans autorisation
Publié le :
28/08/2018
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Source : www.actualitesdudroit.frUn médecin transmettant l'analyse du dossier médical d'un patient à l'avocat de ce dernier méconnaît l'obligation de respecter le secret médical dès lors qu'aucune autorisation expresse n’a été donnée. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'État le 18 juillet 2018... Lire la suite
Historique
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Liquidation judiciaire : quels sont les droits des salariés ?
Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon la Banque de France, les situations de défaillances touchent, chaque an...Source : www.bilansgratuits.fr
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La cote a-t-elle toujours la cote ?
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsChronique La réussite boursière de quelques grands groupes multinationaux, co...Source : business.lesechos.fr
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L’hospitalisation sans consentement, fondement et place du débat judiciaire
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit de la santéLa récente condamnation pénale d’un psychiatre hospitalier pour le meurtre co...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Le Droit a-t-il une vision trop étroite de la RSE ?
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe critère de la performance des entreprises en matière de RSE est pris en co...Source : www.chefdentreprise.com
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Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLe fait qu’un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa r...Source : www.efl.fr
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Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Droit de la santéUn médecin transmettant l'analyse du dossier médical d'un patient à l'avocat...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Droit commercial / Baux commerciauxLorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Et l’on reparle d’un rapprochement entre Société Générale et UniCredit, Actualité des sociétés - Investir-Les Echos Bourse
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes deux titres Société Générale et UniCredit progressent ce vendredi alors q...Source : investir.lesechos.fr
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(Jur) Responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés d’une filiale en liquidation : questions de compétence | Lextenso.fr
Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesÀ la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la fi...Source : www.lextenso.fr
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Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur
Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable...Source : www.efl.fr